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Charte - Conditions générales |
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1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre le site
Archine et les Utilisateurs (Ci-après dénommés "Utilisateurs") des services
proposés par Archine sur le présent site. Chaque Utilisateur, qu'il vende un
bien ou un service (ci-après dénommé "Vendeur"), qu'il participe à une
enchère (ci-après dénommé "Enchérisseur"), ou qu'il participe à la vie du
site est soumis aux présentes conditions.
1.2 En s'inscrivant, l'Utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté
les présentes conditions, qu'il a 18 ans ou plus, qu'il a la capacité
juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou
qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale,
d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend
se conformer à toutes les conditions de la présente convention. |
1.3 Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date
d'inscription de l'Utilisateur à l'occasion de chaque vente et de chaque
enchère effectuées par lui même par le biais du compte.
1.4 Les Utilisateurs inscrits sur le présent site à une date antérieure à la
mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et
accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces Utilisateurs n'accepteraient pas
les dites conditions, Archine se réserve le droit de leur refuser l'accès à
ses services, sans préavis et sans indemnité.
1.5 En cas de non respect des stipulations de la présente convention,
Archine se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de
suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur et de lui refuser pour
l'avenir l'accès à tout ou partie des services Archine, et ce, sans
préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Archine pourrait prétendre.
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2. Objet du contrat 
Archine, agissant en tant que courtier, propose de mettre en relation des
personnes désirant conclure un contrat de vente.
Le présent contrat est un contrat de courtage. Le Vendeur, s'engage à
rétribuer Archine pour sa mission de courtage aux conditions tarifaires en
vigueur.
Archine n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères. Dans le cadre
du présent contrat, Archine utilise la technique des enchères afin de
déterminer les offres présentées aux Utilisateurs.
Les contrats de vente éventuellement conclus entre les Utilisateurs sont
négociés de gré à gré. En aucun cas, Archine n'adjuge, ne constate ou
n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être
conclu entre les Utilisateurs.
Archine propose de mettre à la disposition du Vendeur de simples moyens
techniques de sélection des offres.
Archine est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat
du Vendeur pour vendre les biens ou les services de ce dernier.
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3. Inscription
L'inscription aux services proposés par Archine est gratuite et implique
l'acceptation de la présente convention.
Pour utiliser les services proposés par Archine, l'Utilisateur doit remplir
un formulaire d'inscription et s'engage à fournir à cette occasion des
informations vraies, exactes, complètes, et à actualiser toutes les
informations fournies à Archine dans les plus brefs délais.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes,
périmées, incomplètes ou obsolètes, Archine se réserve le droit, sans aucune
indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer votre compte et de vous
refusez pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par
Archine.
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront
exécutées, l'Utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible
par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe.
Toutes les ventes et enchères effectuées par l'Utilisateur sur le présent
site seront faites par le biais de ce compte.
Attention le pseudonyme ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux.
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4. Compte
Le compte attribué à l'Utilisateur doit servir exclusivement à la rédaction
d'annonces, accompagnées ou non d'une photo, en vue de la vente d'un bien ou
d'un service, ou au placement d'enchères, en vue de l'achat d'un bien ou
d'un service.
Toute autre utilisation, donne droit à Archine de fermer le compte de
l'utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer
l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'utilisateur l'accès de
tout ou partie des services Archine, sans préjudice des actions de droit
commun qui pourraient être ouvertes à Archine.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur
s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L'Utilisateur est
responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit
commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte,
même à son insu.
L'Utilisateur s'engage à signaler à Archine dans les plus brefs délais toute
utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudo ou de son mot de passe.
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5. Participation aux enchères
5.1 La participation aux enchères est gratuite mais néanmoins soumise aux
présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'enchérisseur réitère
le consentement donné auparavant lors de l'inscription.
5.2 Le placement d'une enchère, même la plus élevée, ne garantit en aucun
cas que la vente sera conclue.
5.3 Archine se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité,
toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne
correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.
5.4 Les trois dernières offres, qui n'auront pas fait l'objet d'un retrait
de la part d'Archine pour une raison quelconque, seront communiquées au
Vendeur. Dans l'hypothèse où le Vendeur ne parviendrait pas à entrer en
contact avec l'auteur de ladite offre, Archine lui communiquera les
coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes. Si le prix minimum de
vente fixé par le Vendeur n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera
communiquée.
5.5 L'utilisateur s'engage à ne pas faire d'offre destinée à truquer les
enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée.
5.6 L'enchérisseur accepte et autorise Archine à transmettre son adresse
e-mail et ses coordonnées au Vendeur.
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6. Vente d'un bien ou d'un service
Chaque vente d'un bien ou d'un service sur le site Archine est soumise aux
présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le Vendeur réitère le
consentement donné auparavant lors de son inscription. Le descriptif des
services payants proposés par Archine, les conditions de facturation des
ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au
paiement sont indiqués sur le site et lors de la mise en vente d'un bien ou
d'un service. Ces conditions particulières font partie intégrante de la
présente convention et ont la même valeur contractuelle entre les parties.
Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens
dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du
propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Vendeur
garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un
détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre
infraction pénale. La mise en vente sur le présent site d'un produit ou d'un
service, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant
la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce
produit ou service, sauf dans le cas ou le prix de réserve n'a pas été
atteint.
Dès lors que le Vendeur propose un bien ou un service sur le site Archine,
il s'engage à ne pas proposer le même bien ou le même service sur un autre
site Internet ou d'une quelconque autre manière (petites annonces dans un
journal notamment). Le Vendeur doit établir une description des biens et
services qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera
visible par tous les Utilisateurs. Il pourra y apporter des compléments
d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être
rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et
qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir
pour but de tromper les Utilisateurs. Toute marque ou indication sur
l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte.
Le Vendeur s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais
de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les
lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient
exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour
les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas
contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ne portent pas atteinte de
quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits
de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété
intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit
d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination
sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée
ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou
appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de
l'appellation du bien vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations
nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marques). Le Vendeur
s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des
titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager
Archine, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés
de toute responsabilité en cas de litige.
Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent
site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes,
pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants,
agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la
violence, au racisme ou à l'antisémitisme. Il est notamment interdit, sans
limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en
vente : des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à
l'antisémitisme, à la haine ou à la violence, des biens, documents ou
services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un
territoire national ou d'un État, quel qu'il soit, des armes et munitions à
caractère militaire ou terroriste, des uniformes, insignes ou emblèmes
rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre
l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite, des animaux dont
l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou
réglementés sur le territoire français, des organes ou produits du corps
humain, de la drogue ou toute substance illicite, des cigarettes, de
l'alcool artisanal, des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts, des
biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un
dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une
copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout
autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé. Cette liste doit
être considérée comme indicative et non limitative.
Les mises en vente aux choix ne sont pas autorisées.
Archine se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une
annonce si le prix proposé est manifestement excessif. Archine se réserve le
droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Vendeur ou
les Enchérisseurs, en cas de non respect par le Vendeur ou par un tiers
utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque
le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige. Archine se réserve le
droit de demander au Vendeur de modifier ou de préciser la description du
bien ou du service vendu. Le refus du Vendeur de se soumettre à cette
demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans
indemnité.
Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du
produit ou service qu'il vend. Le contenu de cette description ne reflète en
aucun cas les idées ou les opinions d'Archine. L'Utilisateur accepte
d'indemniser, de défendre et de dégager Archine et ses parents, filiales,
dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation,
dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense,
revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur à cause de, suite à ou
en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers,
même à son insu.
Le Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou
indirectement, lui même ou par personnes interposées, sur les biens ou
services proposés par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des
informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à
la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de
téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les
autres membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse
d'Archine). Archine se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou
partie d'annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de
non respect du présent paragraphe par l'Utilisateur, Archine ne peut être
considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du
fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'Utilisateur et
les titulaires de ces sites.
Archine n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou
des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs et, ne peut être
tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de
quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. L'Utilisateurs
reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet
qu'il inclut dans son annonce et garantit Archine contre tout litige ou
toute réclamation relative à ces liens.
Le Vendeur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part
d'Archine, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un
délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par
Archine.
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7. Issue de l'enchère
Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le site,
Archine a mis en place un système de notation permettant d'informer les
membres sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs. Les Utilisateurs
peuvent s'exprimer à propos des personnes avec qui ils ont traité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas
émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire à un autre
Utilisateur. Le vote s'effectue depuis la page des coordonnées du vendeur ou
de l'acheteur. Archine met en relation le dernier enchérisseur avec le
Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen. Archine ne s'engage pas
à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré
comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.
Archine n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison
du bien ou dans le paiement du prix. Archine ne peut être tenu pour
responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou
d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité
financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la
capacité du Vendeur à vendre ledit bien. Les produits ou services
disponibles sur le site Archine sont proposés par des membres. Archine
n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services
et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de
fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état
général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur. Archine
ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs
des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
Archine ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices
cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services
proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative
pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite
par le Vendeur. Archine ne peut être considéré comme responsable si les
biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance,
escroquerie ou tout autre infraction pénale et, n'est pas non plus
responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences
dolosives commises par le Vendeur.
Par conséquent l'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager
Archine et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute
responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais
de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas
évoqués dans le présent article. L'Utilisateur s'engage à faire sien et à
garantir Archine contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la
conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.
L'accès au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès lors qu'il
aura été déclaré responsable de l'annulation de cinq (5) transactions, et ce
sans indemnité et après un avertissement notifié par e-mail.
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8. Frais de commissionnement
Une annonce placée sur le site Archine peut faire l'objet de frais
d'insertion (ou de mise en vente). Le vendeur peut notamment utiliser, lors
de la mise en vente, des options de mise en avant qui lui seront facturées
selon la grille tarifaire en vigueur et les conditions qui s'y rapportent.
Ces frais restent dus quelle que soit l'issue de l'enchère. Lorsque
l'enchère est terminée et que le prix minimum de vente est atteint, Archine
met en relation l'Acheteur avec le Vendeur et prélève une commission sur le
montant de la transaction sur le compte du Vendeur.
Le montant des commissions, ainsi que les éventuels plafonds, sont
accessibles sur la page des tarifs et lors de la mise en vente. Le montant
de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué sur Archine
lors de la clôture de la vente. Le vendeur dispose d'un délai de quatre
semaines pour annuler la vente ou contacter un acheteur de réserve.
- S'il contacte un acheteur de réserve, la commission sera automatiquement
recalculée sur l'enchère de cet acheteur de réserve.
- S'il indique que la vente n'a pas été réalisée du fait de l'acheteur
uniquement, aucune commission ne sera facturée (après vérification et
acceptation préalable par Archine).
Attention toutefois, si dans les quatre semaines qui suivent l'adjudication,
le vendeur n'affirme pas la vente, Archine considèrera que l'objet a été
vendu au meilleur enchérisseur et la commission sera calculée sur la base de
la plus forte enchère.
Si le prix minimum de vente n'est pas atteint, aucune commission n'est
facturée.
Archine s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à les rappeler avant
toute confirmation de mise en vente. Les tarifs et conditions de paiement
font partie intégrante du présent contrat. En acceptant la présente
convention et à l'occasion de chaque mise en vente d'un bien ou d'un
service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présents tarifs et
conditions de paiement en vigueur.
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9. Paiement
Lorsque le compte du Vendeur a atteint le seuil minimum de paiement,
celui-ci doit choisir un moyen de paiement pour régler Archine et ainsi
solder son compte.
Le paiement par carte bancaire :
Le Vendeur doit alors indiquer un numéro de carte de crédit ainsi que la
date de validité de ladite carte. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à
utiliser ladite carte au moment du paiement. L'Utilisateur garantit que
ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures
qui pourraient être émises par Archine.
Le paiement par chèque :
Le Vendeur doit consulter son compte et imprimer un bordereau de paiement
par chèque sur lequel figurent le montant dont il est redevable et la
procédure à suivre pour faire parvenir le chèque correspondant à Archine.
Le paiement par mandat :
Le Vendeur doit consulter son compte et imprimer un bordereau de paiement
par mandat sur lequel figurent le montant dont il est redevable et la
procédure à suivre pour faire parvenir le mandat correspondant à Archine.
Le Vendeur peut approvisionner son compte Archine au delà de ce qu'il doit
afin de bénéficier d'un solde créditeur plus longtemps. Par dérogation à
l'article 1341 du Code civil, l'utilisation du compte du Vendeur, par lui
même ou par un tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre
les parties de l'acceptation de la transaction, quel que soit le montant de
la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve
contraire n'est pas admise. Archine ne peut être considéré comme responsable
des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces
préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés
au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque
cause que ce soit. Archine remboursera sous trente jours le montant du
compte créditeur à la demande expresse du membre dans le seul cas de clôture
définitive du compte.
Cette règle ne s'applique qu'aux membres qui ont un compte créditeur du fait
de l'approvisionnement de celui-ci par l'un des moyens de paiement énoncé.
Tous les autres cas (bons d'achats, offres de remboursement ou
promotionnelles) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Toute clôture
de compte est définitive. En cas de changement de politique tarifaire au
cours d'une période d'enchère, la commission à prélever sera celle en
vigueur lors de la mise en vente. En cas de remise en vente, la nouvelle
grille tarifaire s'appliquera. Toute contestation sur la nature ou le
montant des frais et/ou commissions inscrits sur le compte de l'Utilisateur
devra être signalée au Service Clientèle.
L'Utilisateur dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
valeur des frais et/ou commissions en question. Passé ce délai, aucune
contestation ne pourra être reçue.
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10. Informations & confidentialité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout
moment accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur
modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les
informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite.
Dans le cas où l'Utilisateur demande la suppression des informations
nécessaires à son inscription, Archine se réserve le droit de lui refuser
l'accès et l'utilisation du service. A la clôture du compte et à toute fin
de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et
archivées confidentiellement par Archine, pour une durée fixée et, au
maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
Sauf en cas d'opposition expresse de l'Utilisateur, Archine est autorisé à
divulguer à des tiers les informations détenues sur l'Utilisateur, sans une
autorisation expresse de ce dernier. L'Utilisateur accepte et autorise
Archine à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris
son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire
pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition
judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses membres ou
toute autre personne.
L'Utilisateur accepte formellement que Archine diffuse sur son site une
notation, accessible et visible par tous les autres Utilisateurs,
représentant la fiabilité et le sérieux de l'Utilisateur. Cette notation,
établie par le vote des autres Utilisateurs à la fin de chaque session
d'enchères, sera en rapport avec le pseudonyme choisi par l'Utilisateur et
utilisée de manière strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse,
ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes
de ses Utilisateurs, Archine pourra être amené à collecter des données
nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs
(cookies). Lorsque l'Utilisateur s'inscrit sur un site co-marqué d'un
partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec
ce partenaire.
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11. Responsabilité & confidentialité
Archine n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la
continuité du service et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation.
L'Utilisateur accepte de dégager Archine, ses parents et filiales, ses
dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous
les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la
cause de ces préjudices.
Archine offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un Acheteur
et d'un Vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements
des Utilisateurs.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions
générales, Archine ne peut notamment être considéré comme responsable des
dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des
données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou
d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du
comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, de la non conclusion
d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou
de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la
réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par
Archine.
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la
responsabilité d'Archine, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit
la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices
confondus, la somme de sept cent euros ou une somme égale aux sommes payées
par ou à l'Utilisateur à l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine
de la responsabilité.
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la
responsabilité Archine, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut
être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou
au fait d'un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent
que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre
technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques
ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions,
suspension ou fermeture du service.
L'Utilisateur reconnaît que Archine ne peut être tenu pour responsable des
dommages liés à ces problèmes. Archine ne garantit pas que le service
proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans
suspension ou sans erreur.
Archine se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une période
d'enchères ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons légales ou
techniques. Archine ne peut engager sa responsabilité pour les dommages
consécutifs à de tels faits.
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12. Publicité & liens externes
Archine se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires
sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des
Utilisateurs. Le site Archine peut contenir des liens hypertextes vers
d'autres sites Internet.
Archine ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites
extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre
l'utilisateur et les titulaires de ces sites.
Archine n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou
des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.
Archine ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes
consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites
extérieurs.
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13. Modification de la présente convention
Archine se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute
modification sera communiquée à l'Utilisateur par voie d'e-mail et lors de
sa première utilisation des services Archine depuis cette modification.
En cas d'acceptation par l'Utilisateur des modifications apportées à la
convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les
relations entre Archine et l'Utilisateur.
En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait
générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force
obligatoire entre les parties.
Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ
d'application du présent article et sont régies par l'article 7 de la
présente convention.
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14. Loi applicable et juridiction compétente
La présente convention, ainsi que les différentes relations entre
l'Utilisateur et Archine sont régies par les lois françaises, indépendamment
de tout conflit de loi.
En cas de litiges ou différends les opposant, les parties acceptent de se
soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux de Meaux.
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15. Résiliation et Modifications
En cas de non respect par l'Utilisateur d'une quelconque des dispositions de
la présente convention, ou si Archine a de bonnes raisons de croire que vous
avez violé ou agi en contradiction avec les conditions d'utilisation, se
réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de
l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer
l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire a l'Utilisateur l'accès de
tout ou partie des services Archine temporairement ou définitivement, sans
préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à
Archine.
De plus vous reconnaissez que Archine ne pourra être tenu pour responsable à
votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation, modification
ou suspension de votre accès au service.
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16. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais
non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et
programmes, son, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou
toute autre information ou support présenté par Archine ou ses annonceurs,
sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit
de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les
lois en vigueur.
L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le
contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à
ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu
du site sans l'autorisation expresse d'Archine.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles
sur le site Archine sont la propriété d'Archine. L'utilisation de ces
données par un Utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial.
Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins
commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le
biais d'un logiciel de recherche ou d'un méta-moteur.
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17. Divers
La présente convention constituent la totalité de l'accord passé entre
Archine et l'Utilisateur. Archine se réserve le droit de sous-traiter ou de
céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
Le fait pour Archine de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l'une des
obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un
droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en
aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir
de ses droits.
Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est
qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit,
les termes de la présente convention. Dans l'hypothèse où l'une des
quelconques dispositions de la présente convention serait considérée
illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou
future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose
jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite
disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres
dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre
les parties.
Les présentes conditions d'utilisation et la relation entre Archine et les
utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu
trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux
compétents de Meaux.
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